Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligé...

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existenc...

Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a ét...

Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pén...

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bi...

Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités tradition...

Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un or...

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des per...
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