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27/12/2019
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'a...
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Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas res...
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La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère a...
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Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel...
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26/12/2019
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’ar...
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26/12/2019
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La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs au...
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26/12/2019
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant...
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Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil co...
