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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'...
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La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs rel...
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit...
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La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas ét...
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a ét...
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Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relat...
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Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécu...
