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30/03/2020
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Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établisseme...
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27/03/2020
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Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation d...
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27/03/2020
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
Le décre...
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Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'appli...
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Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ense...
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui susp...
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26/03/2020
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Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’applicat...
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26/03/2020
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Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectiv...
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La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur....
