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La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018 22h24 22 24
Publications
Actualités
Droit pénal / Procédure pénale
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?   La personnalité juridique...
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Permis de conduire : comment conserver vos points ?

Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018 16h22 16 22
Droit public
Publications
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Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par l...
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En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur

Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018 22h23 22 23
Publications
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8...
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Interview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/2018

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018 10h58 10 58
Droit public
Actualités
Droit public / (NPU) Fonction publique
Interview de Me Patrick LINGIBE sur le droit de retrait dans la fonction publique - FAF 12/04/2018
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Le droit de retrait dans la fonction publique

Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018 01h00 01 00
Droit public
Publications
Actualités
Droit public / (NPU) Fonction publique
Le droit de retrait dans la fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr...
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Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?

Publié le : 18/03/2018 18 mars mars 03 2018 19h52 19 52
Droit public
Publications
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce p...
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