CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Publié le :
08/08/2019
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août
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...