Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le :
13/08/2019
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11h00
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Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...