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Actualités

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les a...

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de...

Propagande électorale : dépôt au Sénat

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi relative à la...

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril 2019, la députée Christine Hen...

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des...
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