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Actualités

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. Un couple refuse que leur...

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour...

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT....

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif...

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 21h00 21 00
Droit social
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les a...

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 18h20 18 20
Publications
Actualités
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,...
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