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Actualités

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...

Abus du droit d'opposition à mariage

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 18h00 18 00
Droit civil (03)
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 18h00 18 00
Droit social
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris...

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas...
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