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Actualités

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h00 12 00
Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs. Le 11 avril 2019, une proposition de loi v...
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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été dépos...
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Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu...
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Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 sep...
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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en v...
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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
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