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La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. A la suite d’...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficia...

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitatio...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre...
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