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Actualités

Indivision successorale et sursis à licitation

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Une femme est décédée...

Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formatio...

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoin...

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...
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