Evaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2019.
Le texte précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil.
Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité.
Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République.Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée.La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code civil, article 431 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 430 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
-
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
-
Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicModification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
-
Créance postérieure de charges de copropriété
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui ser...
-
Evaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République....
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...