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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide co...
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01/12/2023
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, prévues aux articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°...
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 mai 2023 de l’assemblée de Mar...
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01/12/2023
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La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 1er décem...
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01/12/2023
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La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du t...
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01/12/2023
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Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription e...
