Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
Un couple refuse que leur fille ait une relation avec son grand-père. Ce dernier a assigné les parents en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de sa petite-fille. Il a obtenu gain de cause et devait pouvoir exercer un droit de visite une fois par mois. Le couple a refusé de se présenter aux rendez-vous et le grand-père a de nouveau porté plainte contre les parents pour non-représentation de l’enfant.
La cour d’appel de Besançon a condamné les époux du chef de non représentation de l’enfant le 5 juin 2018. Elle a relevé que l’enfant avait été conditionné par ses parents pour faire échec au droit de visite du grand-père. Dès lors, elle a souverainement estimé que la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constituait pas un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce point.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-83.840 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631) - cassation partielle de cour d’appel de Besançon, 5 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Dijon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
-
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...
-
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
-
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. Un couple refuse que leur...
-
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour...
-
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...