Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. Une ordonnance de 2016 ordonne la vente aux enchères publiques de l’immeuble commun lui appartenant ainsi qu’à sa femme, dans lequel était située leur résidence principale.
La cour d’appel de Poitiers a confirmé l’ordonnance le 30 janvier 2018. Elle a rappelé l’article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui dispose que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne". Les juges du fond ont néanmoins estimé que celui-ci ne s’appliquait pas en l’espèce. Ils ont précisé que l’article 206, IV de la loi précitée ne faisait produire d’effet à cette nouvelle version de l’article qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après la publication de cette loi. Aussi, l’ouverture, antérieurement à cette date, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui réunit les créanciers en une collectivité, emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage commun.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi du couple requérant.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.097 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 30 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de commerce, article L. 526-1 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 206 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
-
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...
-
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
-
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé. Un couple refuse que leur...
-
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour...
-
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...