Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans...
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• Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 hab...
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• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieur...
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• QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
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• CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais...
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