ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 20 novembre au 12 décembre 2019, un projet d'arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Ce texte comporte des dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Il vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 20 novembre 2019 - "Projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme" - http://www.consultations-publiques.de...
- Projet d’arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme - http://www.consultations-publiques.de...
- Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
ICPE : plateformes industrielles
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22...
-
ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit publicUn projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusq...
-
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lectu...
-
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de l...
-
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit publicLorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-mêm...
-
Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit publicCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la l...