La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
Publié le :
20/07/2020
20
juillet
juil.
07
2020
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l'ordre public.Une salariée, candidate à un poste de membre titulaire sur une liste présentée par un syndicat, a recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège du CSE. Elle a été élue au second tour le 7 novembre 2018. Son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales.Elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la société qui, par requête adressée le 7 décembre 2018, a saisi le tribunal d'instance pour faire annuler cette désignation.
Le tribunal d’instance de Tarbes, dans un jugement rendu le 25 janvier 2019, a débouté la société de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.661), rejette le pourvoi formé par la société.Le syndicat avait, durant l’audience, acquiescé à la demande d’annulation de l’élection. Or, la Cour de cassation rappelle que ni l'employeur ni les organisations syndicales ne peuvent se faire juge de la validité des élections professionnelles : il s’agit d’une matière d’ordre public.Ainsi, le candidat élu sur une liste présentée par un syndicat et ce dernier n'ont pas "la libre disposition du droit né du vote des électeurs, ce qui exclut tout acquiescement de leur part à une demande d'annulation de l'élection".La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Raphaël Lichten
Historique
-
Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou celle des électeurs ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit public
La revue DALLOZ ACTUALITÉ du 21 juillet 2020 publie un article rédigé par Maître Patrick Lingibé intitulé Le Conseil d'Etat et l'abstention : juger la moralité de l'élection ou... -
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanit...Source : www.legalnews.fr
-
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.Le 12...Source : www.legalnews.fr
-
Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de...Source : www.legalnews.fr
-
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.Un jugement a prononcé le divorce de deu...Source : www.legalnews.fr
-
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de vali...Source : www.legalnews.fr -
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s... -
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit public
Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles fonctions de Président de la République du Surina...