Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le :
17/04/2023
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2023
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Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...