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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématiqu...
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Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de l...
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Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, el...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 202...
