Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h55 07 55
Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Con...

La faute du notaire séquestre

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h18 07 18
Droit civil (03)
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h45 07 45
Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, q...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h36 07 36
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression san...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h34 07 34
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en m...

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h26 07 26
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour r...

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 22h38 22 38
Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requê...

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant...
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