Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

PLU : cône de vue et zone non aedificandi

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h21 07 21
Actualités
Droit public
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute constru...

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h15 07 15
Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés e...

Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 07h04 07 04
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’a...

CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 09h00 09 00
Droit social
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régim...

Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h51 07 51
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour l...

Pesticides en zone Natura 2000

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h37 07 37
Droit public
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 20...

Urssaf : établissement définitif des créances

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h27 07 27
Droit social
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre e...

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h27 07 27
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonc...

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être...
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