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  1. Actualités

Actualités

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 21h30 21 30
Publications
Actualités
Droit public
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de l...
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Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h50 07 50
Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du march...
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PLFSS 2022 : publication au JO

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h41 07 41
Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article...
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Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021 07h16 07 16
Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs s...
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h43 07 43
Actualités
Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverse...
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h19 07 19
Actualités
Droit social
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,1...
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Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h17 07 17
Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la R...
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QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 08h26 08 26
Droit civil (03)
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collect...
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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 07h50 07 50
Actualités
Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intér...
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