Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h33 07 33
Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement...

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 07h56 07 56
Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représ...

ICPE : un projet de décret en consultation

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 07h54 07 54
Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime app...

Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 08h40 08 40
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire susp...

Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 07h37 07 37
Droit social
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité s...

Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 07h15 07 15
Droit public
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à...

Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 07h59 07 59
Droit civil (03)
La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom...

Droit de préemption en présence d'un lot unique

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 07h45 07 45
Droit civil (03)
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à pri...

Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 07h43 07 43
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage...
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