Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 07h08 07 08
Droit civil (03)
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exer...

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h59 07 59
Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de...

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h51 07 51
Droit social
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h32 07 32
Droit public
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions,...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h19 07 19
Droit public
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022 14h01 14 01
Publications
Actualités
Droit public
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Vé...

Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 07h41 07 41
Droit social
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas pr...

Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 07h19 07 19
Droit civil (03)
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre,...

Mesures contre les effets néfastes des éoliennes

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 07h02 07 02
Droit public
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour...
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