Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h26 07 26
Droit public
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas port...

Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h22 07 22
Droit social
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour mot...

Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h16 07 16
Droit civil (03)
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s...

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h14 07 14
Droit social
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consulta...

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 07h45 07 45
Droit social
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémun...

Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 07h43 07 43
Droit civil (03)
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’...

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 07h08 07 08
Droit public
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés"...

La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 07h00 07 00
Droit public
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre de...

Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 07h13 07 13
Droit public
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’...
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