Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

FPT : droits des agents contractuels

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 07h53 07 53
Droit public
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publi...

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h57 07 57
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’inter...

Chute à scooter : réparation due par la commune

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h52 07 52
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur...

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h47 07 47
Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête int...

Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h31 07 31
Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans...

Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h31 07 31
Droit civil (03)
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maro...

Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h07 07 07
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et...

Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h49 07 49
Droit public
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont...

Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 07h29 07 29
Droit civil (03)
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le...
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