Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 07h00 07 00
Droit social
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI...

Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h57 07 57
Droit civil (03)
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre 2022.Publié au Journ...

Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h22 07 22
Droit public
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucra...

CEE : obligations pour la période 2023-2025

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h10 07 10
Droit civil (03)
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de ce...

Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit social
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit a...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h52 07 52
Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vu...

Evaluation des créances entre époux : profit subsistant

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h39 07 39
Droit civil (03)
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la c...

Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h13 07 13
Droit public
Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt...

La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit public
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économ...
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