Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
07h10
07
10
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
07h10
07
10
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
07h00
07
00
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés pu...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
07h00
07
00
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriéta...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
07h44
07
44
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
07h38
07
38
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
07h00
07
00
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une c...
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
07h26
07
26
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
07h19
07
19
Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélérat...
