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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo...
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Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanent...
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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu...
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Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’in...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et...
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