Publié le :
09/08/2019
09
août
août
08
2019
11h00
11
00
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
Dans un premier arrêt d...
Publié le :
09/08/2019
09
août
août
08
2019
11h00
11
00
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
11h00
11
00
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
11h00
11
00
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
11h00
11
00
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
11h00
11
00
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) e...
