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14/08/2019
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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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14/08/2019
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
Le 19 juillet 2019,...
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13/08/2019
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Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
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13/08/2019
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Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des socié...
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13/08/2019
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2019
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Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
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12/08/2019
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2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
Le 16 juillet 2019, une prop...
