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Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?

Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019 00h02 00 02
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Droit public
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
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Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN

Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...
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La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...
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Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-...
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Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir. Le...
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