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03/09/2019
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La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du te...
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03/09/2019
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Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
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03/09/2019
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Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
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02/09/2019
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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
Le jugement de divorce d’un c...
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02/09/2019
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Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniqu...
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02/09/2019
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
