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Actualités

Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 13h26 13 26
Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai...
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L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
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Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec...
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Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
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Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
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