Actualités

Interdiction du portable pendant le service

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h36 07 36

Actualités

Droit public

Interdiction du portable pendant le service

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent...

Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h25 07 25

Droit civil (03)

En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la décla...

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h15 07 15

Droit social

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter le...

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h44 07 44

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Droit public

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau t...

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h33 07 33

Droit civil (03)

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant au...

Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h29 07 29

Droit social

Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécu...

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h11 07 11

Actualités

Droit social

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure colle...

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h26 08 26

Droit social

Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposit...

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 07h56 07 56

Droit social

A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € m...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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