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Actualités

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....
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Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une duré...
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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
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Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble. Un salarié a...
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Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
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