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25/09/2019
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Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représ...
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25/09/2019
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L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
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25/09/2019
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Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
Deux propositio...
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24/09/2019
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La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
En divorçant,...
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24/09/2019
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Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
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24/09/2019
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Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
