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Actualités

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit civil (03)
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP....
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Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié....
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Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la déclaration de domiciliation,...
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Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arrêté du 9 septembre 2019, publi...
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Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Une société civile immobilièr...
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