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03/10/2019
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Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
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03/10/2019
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Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
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02/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une perso...
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02/10/2019
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Actualités
Droit civil (03)
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.
A la suite de la vente d’une propriété incluan...
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02/10/2019
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Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
Une société a sa...
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02/10/2019
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La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.
Le 11 avril 2019, une proposition de loi v...
