Publié le :
07/10/2019
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Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la t...
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assuran...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...
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04/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores...
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04/10/2019
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Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à optimiser l...
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04/10/2019
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Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d...
