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Actualités

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Plusieurs militants...
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Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit invit...
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Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard,...
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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenci...
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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposi...
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Indivision successorale et sursis à licitation

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Une femme est décédée...
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