Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Publié le :
17/10/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...