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Actualités

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au S...
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Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 2...
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Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence d...
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UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Le règlement d'exé...
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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biolog...
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Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que...
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