Publié le :
04/11/2019
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La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possib...
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Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économiqu...
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31/10/2019
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Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonn...
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31/10/2019
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.
Un juge aux aff...
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31/10/2019
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Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est...
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Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet...
