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06/11/2019
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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05/11/2019
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Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation...
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05/11/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits e...
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05/11/2019
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Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le reco...
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05/11/2019
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A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sen...
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04/11/2019
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Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole...
