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07/11/2019
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La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hom...
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07/11/2019
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Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’applicatio...
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06/11/2019
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Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Une banque a consenti à M. A...
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06/11/2019
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La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
La société E. avait racheté une société exploitant une cui...
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06/11/2019
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant...
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06/11/2019
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs....
