Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h29 08 29
Droit public
Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre...

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h57 07 57
Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps...

Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h42 07 42
Droit public
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux pl...

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h26 07 26
Droit social
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue...

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 07h31 07 31
Droit social
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par l...

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h34 07 34
Droit social
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux em...

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 07h00 07 00
Droit social
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action...

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 07h44 07 44
Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se...

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 07h45 07 45
Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissim...
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